J.O. 277 du 30 novembre 2006
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Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0624680D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires,
Décrète :
Article 1
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.Article 2
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.Article 3
Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er.Article 4
Les agents appartenant aux corps classés en catégorie B et régis par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 1er septembre 1989 et le décret du 1er septembre 1989 susvisés qui, en 2001, étaient classés au 5e échelon de la classe supérieure de leur corps et qui, en 2002, ont été reclassés dans le 6e échelon de la classe supérieure de leur corps sont réputés, sous réserve d'avoir été en position continue d'activité depuis, satisfaire à la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 1er du présent décret.Article 5
Pour ceux des agents régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées qui sont détachés dans un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er est celle afférente au grade de détachement.Article 6
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.Article 7
La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.Article 8
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé